www.philosophiaupjp2.fora.pl

cleoy6v2y

Dans la troisième affaire, elle aussi pour trafic de stupéfiants, le suspect s'est bien entretenu avec son conseil à la soixante-douzième heure. Mais "le seul fait que l'intervention de l'avocat du [url=http://www.mnfruit.com/airjordan.php]jordan[/url] requérant ait été différée, sans motif valable au regard des exigences de la Cour de Strasbourg, est une cause [url=http://www.jordanpascherofficiele.com]air jordan pas cher[/url] d'invalidation des interrogatoires [url=http://www.jeremyparendt.com/Barbour-Paris.php]barbour france paris[/url] en garde à vue, a estimé Didier Boccon-Gibod, avocat général. Il pourrait éventuellement en être autrement s'il s'avérait que les déclarations recueillies hors l'assistance d'un conseil ne présentaient pas un caractère incriminant."
C'est la première fois que la question de la présence de l'avocat lors des régimes dérogatoires de garde à vue est posée. Dans son projet de réforme, la chancellerie prévoit de ne que le régime commun de garde à vue, en permettant que l'avocat soit présent pendant toute la mesure et formule après coup des observations écrites. Le Conseil constitutionnel avait jugé, le 30 juillet, que les dispositions actuelles de la garde à vue étaient inconstitutionnelles.
Le débat est très technique, mais essentiel, puisque près de 850 000 personnes sont placées tous les ans en garde à vue. Il y a, à ce jour, deux régimes différents de garde à vue. Le droit commun, où le suspect est retenu pendant 24 heures, qui peuvent être prolongées d'autant : dès le début de la garde à vue, l'avocat est autorisé à son client pendant une petite demi-heure, "une simple visite de courtoisie", dénoncent les avocats. Et les régimes dérogatoires, pour le terrorisme et la criminalité organisée : la garde [url=http://szcupid.net/viewthread.php?tid=21635&extra=]abercrombie soldes Choosing The Right West Coast Vacation Destination[/url] à vue peut 96 heures, et la présence de l'avocat n'est autorisée qu'à [url=http://cgi.ebay.co.uk/350W-SHEEP-GOATS-SHEARING-CLIPPER-WOOL-SHEARS-RRP899new-/290398329820?pt=LH_DefaultDomain_0&hash=item439d16dbdc]barbour pas cher soldes Miche[/url] la soixante-douzième heure.
Le Monde.fr a le plaisir de vous la lecture de cet article habituellement réservé aux abonnés du Monde.fr.Profitez de tous les articles réservés du Monde.fr en
Dans le premier pourvoi examiné jeudi par la Cour de cassation, un homme avait été placé en garde à vue en octobre [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] 2009 pour [url=http://www5b.biglobe.ne.jp/~nanachan/kboard/kboard.cgi]abercrombie soldes Lauteur pr[/url] tentative d'assassinat. Il [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] a demandé à son [url=http://www.teatrodeoro.com/hollisterde.php]hollister[/url] avocat, qu'il n'a pu qu'après plus de trois heures. Une perquisition a eu lieu chez lui avant qu'il n'ait pu s' avec son conseil. Son avocat estime que la garde à vue n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, qui préconise la présence de l'avocat lors des interrogatoires de .
Dans cette affaire, [url=http://www.moncleroutletosterblade.com]moncler[/url] l'avocat général près la Cour de cassation, Marc Robert, estime que "l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'" à condition que ces actes ou les déclarations du gardé à vue soient "incriminants". Il estime cependant que la loi fran?aise a été respectée, et que cette "non-conformité" avec le droit européen n'est pas suffisante pour la garde à vue.
Les avocats jugent toutefois le texte encore très insuffisant : le procureur peut leur arrivée à la douzième heure, et une "audition libre " est créée, où [url=http://www.jeremyparendt.com/Hollister-b5.php]hollister[/url] ils ne sont simplement pas invités. Surtout, la chancellerie ne modifie en rien les régimes dérogatoires, le Conseil constitutionnel ayant considéré qu'il n'avait pas à sur ce point.
une fois de plus son texte sur la réforme de [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie milano[/url] la garde à vue : le parquet [url=http://www.lcdmo.com/hollister.php]hollister france[/url] général a demandé jeudi 7 octobre à la Cour de cassation de aux avocats d'être présents dès les premières heures de la garde à vue, pour se en conformité avec le droit européen, même dans les procédures dérogatoires, en matière de terrorisme ou de criminalité organisée. La chambre criminelle de la haute juridiction, saisie de trois pourvois soulevant la question de la conformité du régime fran?ais à une trentaine [url=http://www.jordanpascherofficiele.com]air jordan[/url] de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, rendra sa décision le 19 octobre.
Les deux autres pourvois, plus sensibles, touchent au régime dérogatoire. Dans une première affaire, un homme a été placé en garde à vue pendant 65 heures pour trafic de coca?ne, et n'a donc pas vu d'avocat, puisqu'il ne pouvait qu'à la soixante-douzième heure. Pour Christian Raysseguier, avocat général, "le seul fait [url=http://www.lcdmo.com/hollister.php]hollister pas cher[/url] que le gardé à vue n'ait pas rencontré son avocat préalablement aux interrogatoires suffit à la procédure". L'assistance d'un avocat peut être différée, mais seulement pour "des raisons impérieuses" et motivées, et sans que soit portée "une atteinte irrémédiable aux droits de la ".