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Le texte ne concerne pas les prestations que des professionnels de santé peuvent contre rémunération au terme d'une convention signée avec des industriels. Ces conventions font déjà l'objet d'une déclaration aux structures ordinales, sans que le montant des sommes versées soit déclaré.
UN CHAMP D'APPLICATION ?TENDU
Le nouveau décret ne porte que sur les avantages consentis sans contrepartie, y compris ceux découlant d'une convention entre l'industriel et le professionnel de santé [url=http://www.jeremyparendt.com/jimmy-choo.php]jimmy choo paris[/url] : par exemple un séjour touristique venant [url=http://www.lcdmo.com/hollister.php]hollister france[/url] s' à la rémunération d'un travail. Il a [url=http://www.moncleroutletosterblade.com]moncler[/url] un champ d'application étendu puisqu'il concerne les fabricants de produits de santé, mais aussi de cosmétiques.
Il avait pris des airs d'Arlésienne. Finalement, après des mois de palabres, le décret "Sunshine", inspiré de la législation américaine, sur les accordés par l' pharmaceutique aux professionnels de [url=http://www.teatrodeoro.com/hollisterde.php]hollister[/url] santé a été mercredi 22 mai. Le [url=http://www.moncleroutletosterblade.com]moncler outlet[/url] ministre de la santé du précédent gouvernement, Xavier [url=http://www.mnfruit.com/airjordan.php]jordan[/url] Bertrand, n'avait pas signé ce décret d'application de la loi du 29 décembre 2011, qui porte son nom et avait été adoptée après le scandale du .
CONTROVERSES
Les informations sur ces avantages seront publiées sur un site Internet placé sous la responsabilité d'une autorité dont l'identité sera précisée par un arrêté ministériel après avis de la Commission nationale de [url=http://www.yxqnlxx.cn/Review.asp?NewsID=268]La police britannique convoque Julian Assange en vue de son extradition[/url] l'informatique et des [url=http://www.jeremyparendt.com/Hollister-b5.php]hollister[/url] libertés. En attendant, les informations devront être mises en ligne sur le site du conseil de l'ordre dont relève le [url=http://www.shewyne.com/woolrichoutlet.html]woolrich sito ufficiale[/url] professionnel et [url=http://www.shewyne.com/moncleroutlet.html]moncler outlet[/url] sur [url=http://www.jeremyparendt.com/jimmy-choo.php]jimmy choo chaussures[/url] le site de l'entreprise. Cette dernière devra à l'autorité [url=http://www.shewyne.com/hoganoutlet.html]hogan sito ufficiale[/url] l'identité du bénéficiaire, le montant et la nature de chaque avantage per?u.
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C'est donc la signature de qui figure au bas du texte imposant de public tout cadeau d'une valeur supérieure à 10 euros. "Le but est de les relations entre les industriels et le monde de la santé", assure la ministre de la santé dans Le Parisien du 22 mai.

Il sera donc possible de tous les avantages re?us par un même bénéficiaire. Ce point faisait partie des sujets de controverse lors des discussions préalables à la publication du décret. La Formindep (association pour une formation médicale indépendante) et la revue Prescrire avaient stoppé les discussions estimant que la version moins stricte présentée à [url=http://www.jeremyparendt.com/Barbour-Paris.php]barbour pas cher soldes[/url] l'automne 2012 respectait trop les intérêts des industriels. Le conseil national de l'ordre des médecins avait également dénoncé un projet de décret dressant "toutes sortes d'obstacles à la transparence". Le ministère [url=http://cgi.ebay.com.au/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&item=140751927900]jordan Solar Energy Collectin[/url] de la [url=http://cgi.ebay.co.uk/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&item=390331089734&ssPageName=STRK:MESE:IT]abercrombie Grâce au mariage [/url] santé a donc tenu compte de ces oppositions.